Conditions Générales d’Utilisation
Conditions Générales d’Utilisation mises à jour le 02/01/2025
1. Préambule
1.1. Root-Me PRO (ci-après « Plateforme RMP ») est une plateforme d’apprentissage en ligne pour professionnels dédiée à la sécurité de l’information éditée par la société Root-Me PRO, SAS, 29 B chemin de Grave 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, RCS de Lyon 878 403 906 (ci-après « la Société »).
1.2. La Plateforme RMP est proposée en mode SaaS (Software as a Service) et accessible via le site web « root-me.pro ».
2. Champ d’application – Opposabilité
2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s'appliquent à l'utilisation des services de la Plateforme RMP (ci-après « les Services ») dans le cadre d’un abonnement souscrit par un Professionnel (ci-après « le Client »). Elles s’imposent à toute personne qui utilise les Services qu’il s’agisse du Client ou d’une personne autorisée par le Client à utiliser les Services (ci-après indifféremment « l’Utilisateur »).
2.2. L’utilisation des Services implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGU et aux Conditions Générales de Vente (CGV) de la Société. Elles sont complétées par les Conditions particulières pour les services optionnels éventuellement souscrits par le Client.
2.3. Les CGU sont accessibles sur le site de la Société et soumises à l’acceptation de l’Utilisateur lors de sa première connexion aux Services. En tout état de cause, les présentes sont considérées opposables à compter de l’utilisation totale ou partielle des Services par l’Utilisateur.
2.4. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société, notamment en cas d’évolution de la Plateforme RMP ou des Services pour des raisons techniques ou de sécurité. Les nouvelles CGU seront notifiées au moment de l’accès à la Plateforme RMP par l’Utilisateur et devront à nouveau être acceptées par ce dernier.
2.5. En cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès dans les conditions des présentes.
2.6. Les autres clauses des Conditions Générales non visées ou non modifiées expressément dans les présentes demeurent en vigueur.
3. Objet
3.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles la Société met à la disposition des Clients les services dédiés sur la Plateforme RMP (ci-après « les Services »).
3.2. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'utilisation de tout Service et outil technologique mis à disposition des Utilisateurs par la Société via la Plateforme RMP.
4. Entrée en vigueur et durée
4.1. Les présentes CGU prennent effet à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pour toute la durée d’utilisation des Services, conformément à l’offre souscrite et aux Conditions Particulières applicables. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle et à la responsabilité survivront à la cessation des présentes.5. Souscription et accès aux Services
5.1. Prérequis – Mises en garde
5.1.1. L’accès aux Services s’effectue à partir du matériel des Utilisateurs. L’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité du matériel, de sa configuration et disposer d’une connexion à Internet dont les configurations lui permettent d’accéder à la Plateforme RMP. Il doit également s’assurer disposer des configurations minimales requises à savoir la dernière version de navigateur à jour quel que soit le navigateur utilisé notamment pour un ordinateur, Firefox, Chrome, Safari et pour un smartphone ou une tablette, iOS et Android browser.
5.1.2. Le recours à des outils logiciels spécifiques peut s’avérer nécessaire pour certains Challenges et sera expressément indiqué à l’Utilisateur par la Société. L’Utilisateur s’assure sous sa propre responsabilité qu’il est autorisé à installer et utiliser ces outils sur ses environnements professionnels.
5.1.3. La Société dégage toute responsabilité en cas de difficultés liées au non-respect de ces prérequis.
5.1.4. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la sécurité de son terminal et du système d’information utilisé, et seul redevable des frais de communications électroniques (notamment d'accès à Internet).
5.2. Souscription
5.2.1. L’utilisation de la Plateforme RMP suppose la création d’un compte Client et l’acceptation des présentes, des CGV et des Conditions particulières le cas échéant.
5.2.2. Le Client renseigne les différents champs du formulaire de souscription. Le Client crée notamment son identifiant et son mot de passe pour lequel un certain niveau de complexité sera requis pour des raisons de sécurité.
5.2.3. Le Client s'engage à vérifier que les informations le concernant sont exactes et complètes et à les mettre à jour régulièrement. A ce titre il garantit ne procéder à l’usurpation d’aucune identité. Il informe sans délai la Société de tout changement d’adresse électronique et de toute modification de sa situation ayant une incidence sur l’application des présentes. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment dans la rubrique « Mes paramètres ».
5.2.4. Un courriel d’activation sera adressé par retour à l’adresse renseignée dans le formulaire d’inscription, marquant la mise en place effective du compte et l’accès aux Services. Une fois le compte créé, le Client pourra souscrire aux différents Services accessibles en ligne.
5.3. Modalités d’accès
5.3.1. L’Utilisateur accède à son compte par ses propres moyens techniques et en renseignant son identifiant et son mot de passe.
5.3.2. En l’absence d’activité après un délai de trente (30) minutes, l’accès au compte sera déconnecté. L’Utilisateur doit alors à nouveau s’authentifier pour accéder à son compte.
5.3.3. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des activités découlant de l’utilisation de son compte. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
5.3.4. En cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de ces identifiants, l’Utilisateur peut solliciter le service client de la Société à l’adresse support@root-me.pro. Il peut également modifier son mot de passe directement sur le site.
5.4. Support technique
5.4.1. La Société s’engage à apporter toute assistance technique portant sur l’utilisation de la Plateforme RMP dans les conditions spécifiques applicables à chaque offre. L’Utilisateur pourra formuler sa demande d’assistance par courriel à l’adresse support@root-me.pro.
6. Disponibilité, accessibilité et mises à jour de la Plateforme RMP
6.1. L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs disposant d'un accès à Internet et répondant aux prérequis des présentes CGU.
6.2. La Société prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ses Services. En principe, la Plateforme RMP est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Cependant, et compte tenu des difficultés techniques inhérentes à la nature de l’outil et aux contraintes propres de l’Internet, la Société ne saurait garantir un accès continu à celle-ci.
6.3. La Société se réserve le droit de suspendre les Services sans délai de prévenance en cas de difficulté nécessitant une intervention urgente ou nécessaire notamment en cas d’attaque affectant la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme RMP.
6.4. L’accès aux Services peut également être interrompu pour des raisons de maintenance, notamment pour effectuer une mise à jour de la Plateforme RMP ou une modification des services ou des fonctionnalités. La Société fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant des heures creuses.
6.5. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plateforme RMP ou d’accéder aux Services, l’Utilisateur peut s’adresser au service client à l’adresse email support@root-me.pro pour obtenir des informations.
6.6. La Société ne sera redevable d’aucune compensation financière et n’encourra aucune responsabilité envers l’Utilisateur au titre des interruptions et/ou suspensions décrites ci-dessus.
7. Confidentialité
7.1. Il est rappelé que l’ensemble des informations accessibles à l’occasion de l’exécution des Services est confidentiel et recouvre tous les éléments, données communiqués, transmis ou mis à disposition de l’Utilisateur sans qu’il soit nécessaire de porter une mention spécifique.
7.2. L’Utilisateur s’engage en conséquence à garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers.
7.3. Il s’engage à éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité en dehors de l’utilisation des Services.
7.4. L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas copier, publier ou diffuser de toute autre façon, d’utiliser à des fins autres que personnelles les solutions des Challenges publiées sur la Plateforme RMP. Il est rappelé, à toute fins utiles, que les solutions sont protégées par les dispositions légales afférentes à la propriété intellectuelle.
7.5. Le Client se porte garant du respect de cet engagement de confidentialité par ses Utilisateurs.
8. Obligations de l’Utilisateur
8.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les obligations et responsabilités qui lui incombent aux termes des présentes. La Société se réserve le droit de suspendre l’accès Utilisateur, en tout ou partie en cas de non-respect des présentes.
8.2. Compte tenu de la spécificité des Services proposés par la Société, l’Utilisateur s’engage particulièrement à respecter la règlementation en vigueur, notamment les dispositions légales relatives à la protection des systèmes d’information, à la protection des données à caractère personnel et afférentes à la propriété intellectuelle.
8.3. Dans le cadre de l’utilisation des Services de la Société, quelle que soit l’offre souscrite, l’Utilisateur s'interdit tout acte, comportement ou propos de nature à nuire à la réputation de la Société ou à porter atteinte notamment aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, à la propriété et aux systèmes de tiers, au fonctionnement normal des Services.
8.4. Il s’engage notamment à ne pas publier et utiliser de contenu qui serait :
• offensant, abusif, diffamatoire, pornographique, menaçant ou obscène ;
• illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, comprenant, sans s'y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle de la Société ou d'une tierce partie ;
• malveillant, tel qu'un maliciel, des chevaux de Troie ou virus, ou interfère autrement avec l'accès de tout Utilisateur aux Services ;
• destiné à harceler ou intimider d’autres Utilisateurs ;
• des activités commerciales ou de vente, telles que la publicité, les promotions, concours ou autres activités commerciales qui ne sont pas expressément autorisées par la Société ;
• de nature à interférer avec ou interrompre d'une quelconque manière les Services de la Société, falsifier, violer ou tente de tester les vulnérabilités desdits Services ou des systèmes informatiques, réseaux, règles d'utilisation de la Société ou l'un quelconque des composants de sécurité, mesures d'authentification ou autres mesures de protection de la Plateforme RMP applicables aux Services, aux contenus ou à toute partie de ceux-ci.
8.5. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect de la démarche éthique et licite de la Société. A cet égard, il s’interdit d’utiliser les Services, données, informations et le savoir-faire acquis en utilisant ces Services pour commettre des actes illicites.
8.6. Dans l’utilisation des Services et l’interaction avec la Plateforme RMP, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :
• Il est interdit d’attaquer l’environnement mis à sa disposition, les ordinateurs des autres Utilisateurs ou encore des ordinateurs qui ne sont pas clairement désignés.
• Il est interdit d’engager des actions visant à empêcher les autres Utilisateurs d’utiliser les Services correctement (déni de service, sabotage, ...).
• Il est interdit d’altérer les données des Challenges, sauf consigne spécifique.
• Il est interdit de partager ou d’échanger des flags, des solutions ou des indices entre les joueurs.
• Il est interdit de publier publiquement les solutions des Challenges, sauf consigne spécifique.
• Il est interdit de mettre en œuvre des techniques de brute force ou encore des requêtes automatisées intensives sur les Challenges, sauf consigne spécifique. Un pare-feu permet de protéger la Plateforme RMP des attaques par déni de service en bannissant automatiquement toute adresse IP engendrant un volume important de trafic.
8.7. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas accéder frauduleusement à des parties de la Plateforme RMP dont l’accès serait réservé, à ne pas s’y maintenir, à ne pas modifier frauduleusement et altérer les données y figurant, et s’engagent également à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme RMP ou des Services.
8.8. En cas de manquement aux obligations susvisées, la Société se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès aux Services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions des présentes.
9. Obligations de la Société
9.1. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services à tout moment sous les réserves exprimées aux présentes.
9.2. La Société s’engage à fournir à l’Utilisateur un accès et un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de la Plateforme RMP pendant la durée de l’offre, conformément aux CGU et Conditions spécifiques applicables.
9.3. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des Services en conservant les mêmes performances que celles attendues d’un service similaire.
9.4. La Société n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations ou Contenus publiés sur la Plateforme RMP par les Utilisateurs.
9.5. La Société agit dans le cadre d’une démarche éthique de formation, de promotion et de sensibilisation à la sécurité des systèmes d’information et des réseaux. Les données des Challenges utilisées sont vérifiées et exclusivement fictives. Les Challenges sont vérifiés par la Société avant qu’ils ne soient disponibles sur la Plateforme RMP.
10. Garantie – Responsabilité
10.1. La Société s'engage à délivrer des Services conformes à la description contractuelle, et sous réserve de respect des prérequis fixés aux présentes.
10.2. La Société ne déclare ni ne garantit d’une quelconque manière que la Plateforme RMP fonctionnera sans anomalies. Elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus.
10.3. La responsabilité de la Société au titre des garanties susvisées ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non-respect des prérequis techniques ;
• non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, d'accident ou de force majeure ;
• refus d'installation dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services.
10.4. Sous réserve des obligations légales qui s’imposent à elle, la Société n’intervient en aucun cas sur le Contenu des Utilisateurs et n’exerce pas de contrôle sur la validité et la légalité des Contenus hébergés.
10.5. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée et ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage quant :
• à la non comptabilité des équipements de l’Utilisateur avec les Services proposés ;
• à l’inadéquation de tout ou partie des Services aux besoins de l’Utilisateur ;
• à l’utilisation non conforme des Services par l’Utilisateur ou ses préposés, notamment anormale ou frauduleuse ;
• à la qualité de la liaison Internet de l’Utilisateur ;
• aux virus informatiques ou dysfonctionnements transmis par le réseau Internet ;
• aux défaillances de tiers entraînant l’indisponibilité de la Plateforme RMP ;
• à toute interruption des services liée à un cas de force majeure, à une décision des autorités notamment judiciaires, à l’arrêt pour des raisons de sécurité.
10.6. Il est convenu entre les Parties que la responsabilité de la Société à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui seraient directement imputables à l’utilisation de ses Services et qui causeraient à l’Utilisateur un dommage direct, à l'exclusion de tout dommage indirect et ce conformément aux dispositions des Conditions Générales applicables.
10.7. L’Utilisateur reconnaît utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à notifier immédiatement toute utilisation frauduleuse de son compte dont il a connaissance.
10.8. L’Utilisateur s’engage à garantir la Société contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un internaute, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information ou un acte de l’Utilisateur pris en violation des CGU ou des dispositions législatives en vigueur. Il est rappelé que sont notamment poursuivis pénalement les faits énoncés aux articles 323-1 et suivants du Code pénal.
10.9. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution, de résiliation ou d’anéantissement des relations contractuelles entre les Parties.
11. Propriété intellectuelle
11.1. Eléments appartenant à la Société
11.1.1. La structure générale, ainsi tous textes, images, vidéos, sons, photographies, marques, programmes informatiques, documents téléchargeables, et tous autres éléments composants la Plateforme RMP et les Services proposés, sont la propriété intellectuelle de la Société ou peuvent être librement utilisés par cette dernière soit parce qu’ils sont libres de droits, soit parce qu’une licence d’utilisation lui en a été concédée. Il est précisé que ces éléments incluent les Challenges proposés sur la Plateforme RMP ainsi que les solutions desdits challenges et autres ressources associées.
11.1.2. Ces éléments sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur. Toute reproduction totale ou partielle desdits éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
11.1.3. La Société concède à l’Utilisateur pour toute la durée d’utilisation des Services par celui-ci, un droit d'utilisation sur les Services ainsi que sur les mises à niveau et/ou les nouvelles versions fournies ultérieurement dans le cadre de mises à jour.
11.1.4. Le droit concédé est un droit personnel, non exclusif et non transmissible pour l’Utilisateur d’utiliser les Services. Il s’entend d’une utilisation conforme à sa destination, exclusive de toute autre, à savoir le droit pour l’Utilisateur d'utiliser les Services exclusivement pour ses besoins propres et conforme aux prescriptions de sécurité, et d’utilisation énoncés aux présentes.
11.1.5. Le droit d’utilisation s’entend notamment du droit d’installer, de mettre en œuvre les prestations et plus spécifiquement les Challenges sur la Plateforme RMP et de les utiliser et de les reproduire et de les représenter, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous toute forme connue ou inconnue à ce jour, aux fins de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage.
11.1.6. L’utilisation des Services, n’emporte aucune cession à l’Utilisateur de droits de propriété intellectuelle, seul un droit temporaire d’utilisation étant concédé à l’occasion de l’utilisation des Services.
11.1.7. A cet égard, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la Société et de tout autre Utilisateur, notamment :
• copier, redistribuer, reproduire, enregistrer, transférer, exécuter, afficher, diffuser, ou mettre à la disposition du public, toute partie des Services de la Plateforme RMP ou de les utiliser de manière non expressément autorisée par les CGU, la loi en vigueur, ou de toute autre manière violant ses droits de propriété intellectuelle ;
• faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services ;
• contourner toute technologie utilisée pour protéger les données et Services ;
• vendre, louer ou concéder toute partie des Services ;
• contourner toute restriction territoriale ;
• supprimer ou modifier tout droit d'auteur, marque commerciale, ou titre de propriété intellectuelle présent ;
• fournir son mot de passe à toute autre personne ou utiliser le nom d'utilisateur et mot de passe d'une autre personne ;
• procéder au « crawling » (indexer) des Services de la Plateforme RMP et/ou du site web root-me.pro ou utiliser tout moyen automatisé (bots, scrapers, et spiders) pour consulter, accéder ou recueillir des informations auprès des Services.
11.2. Contenus des Utilisateurs
11.2.1. Dans le cadre de l’utilisation des Services, les Utilisateurs sont susceptibles de créer et d’héberger des contenus définis comme toute donnée fournie ou générée par l’Utilisateur au cours de l’utilisation des Services (ex : publication, téléchargement, ...) telle que des images, du texte, des messages, des Données à caractère personnel ou des informations ainsi que toute donnée pouvant être constitutive des Challenges que l’Utilisateur améliorerait ou concevrait et pouvant comprendre de manière non limitative : un code exécutable, un code source, des services / applications / systèmes vulnérables, des machines virtuelles, des documents – solutions ou réponses, instructions spécifiques, documentation publique, etc. (ci-après les Contenus).
11.2.2. Ces Contenus restent la propriété des Utilisateurs et sont régies, le cas échéant, par des conditions particulières. La Société décline toute responsabilité quant à la licéité desdits Contenus sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle.
11.3. Eléments de tiers
11.3.1. La Plateforme RMP peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites web de tiers ou des contenus fournis par des tiers sous leur propre responsabilité. La Société décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces tiers ou au titre de l’activation du lien hypertexte et quant à la politique de confidentialité de ces sites.
11.3.2. L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers auxquels il aura accès du fait de l’utilisation des Services.
12. Suspension des services – Résolution
12.1. En cas de non-respect par l’Utilisateur des stipulations des présentes (en particulier pour non-paiement d’une facture, fausse déclaration, acte illicite ou pour comportement susceptible de porter préjudice à la Société ou aux autres Utilisateurs), la Société mettra l’Utilisateur en demeure de remédier aux défauts imputés dans un délai raisonnable.
12.2. A défaut, la Société pourra procéder à la suspension ou la limitation de l’accès de l’Utilisateur à son compte et aux Services.
12.3. La suspension interviendra sans préavis en cas de suspicion d’infraction pénale, d’infraction aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans l’hypothèse d’un signalement de tiers, le temps de traiter ledit signalement.
12.4. Cette suspension est sans préjudice du droit, pour la Société de saisir toute autorité ou d’intenter toute action à l’encontre de l’Utilisateur afin de répondre à une obligation légale ou pour préserver ses droits.
12.5. Il est rappelé que la Société pourra résilier les présentes et sans indemnité dès lors qu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai d’un (1) mois à compter de la suspension du service telle que visées aux présentes.
12.6. Les présentes peuvent également être résiliées pour manquement, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil et en application de l’article résolution des CGV.
12.7. Sous réserve des dispositions légales applicables, la Société mettra à disposition de l’Utilisateur une copie des données dont il a la propriété et hébergées dans le cadre des Services. Les Contenus de l’Utilisateur pourront être récupérés par celui-ci dans un format lisible dans un délai d’un (1) mois à compter de la résiliation de ses accès pour quelque raison que ce soit. L’Utilisateur est informé qu’au-delà de ce délai il ne lui sera pas possible de solliciter de récupérer ses Contenus.
13. Données personnelles
13.1. Pour fournir les Services, la Société est amenée à collecter et traiter des Données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Dans ce cadre, la Société agit en qualité de Responsable du traitement.
13.2. Ces traitements s'effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de Données à caractère personnel, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de Données à caractère personnel (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
13.3. Les modalités de collecte et de traitement des Données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Gestion des données à caractère personnel ».
13.4. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d'assurer à l’Utilisateur une information complète avant tout traitement de données le concernant.
13.5. L’Utilisateur est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur l’interface dédiée.
14. Règlement des litiges – Droit applicable
14.1. Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client de Root-Me Pro à l’adresse : support@root-me.pro, ou à l’adresse postale : Root-Me PRO, 29 bis Chemin de Grave, 69450 Saint-Cyr-au-Mont d’Or.
14.2. Les litiges seront réglés conformément aux dispositions des Conditions Générales de Vente applicables.